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Les avantages du regroupement de credit
Le rachat credit peut être une solution pour vous permettre de sortir du surendettement, de simplifier et d'améliorer votre budget. Grâce au rachat de credit, vous pouvez regrouper l'ensemble de vos crédits (immobilier, consommation, travaux, revolving...) ou bien seulement une partie. Cela vous permet de n'avoir plus qu'une seule mensualité réduite à rembourser, et un seul taux. Cela est possible car la durée de remboursement est allongée.
Les avantages sont donc :
-
une seule mensualité de remboursement
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des taux intéressants
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la possibilité d'une trésorerie pour financer un projet
Le rachat credit et ses limites
Il faut être vigilent quant aux différentes solutions financières que l'on peut vous proposer. En effet, dans certains cas, le rachat credit ne pourra pas convenir à votre situation. Les personnes suivantes se verront refuser le recours à un rachat de credit : les emprunteurs ayant déjà fait l'objet d'une interdiction bancaire, ou bien qui ont déjà saisi la commission de surendettement, les personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Le rachat credit contre le surendettement
Le surendettement résulte du fait d'avoir contracté plusieurs dettes de manière excessive. Il peut découler de la contraction de nombreux credits a la consommation et/ou prêts immobiliers. Il en découle l'impossibilité de faire face à toutes ses dettes et de bénéficier de fonds propres pour de nouveaux projets. Le rachat credit est une des solutions qui peut permettre de baisser le taux d'endettement et retrouver ainsi du pouvoir d'achat.
De manière simple, le surendettement est palpable lorsque les difficultés financières s'accumulent : crédits, loyers, factures impayés... Cependant, le terme de « surendettement », bien qu'assez effrayant, peut être parfois relativisé. Il peut simplement s'agir d'une situation passagère délicate, et pas forcément d'un surendettement à proprement dit. Pour calculer votre degré de surendettement, faites tout simplement un tableau mensuel de vos finances, avec d'un côté les rentrées d'argent, et de l'autre, les dépenses. De cette façon, on peut alors parfois se rendre compte qu'il suffit de quelques réajustements budgétaires pour retrouver un certain équilibre financier. Dans les cas les plus difficiles, le rachat credit s'avère être une opération financière intéressante et adaptée aux profils et besoins de chacun.
Le surendettement a évolué de façon certaine depuis la Loi Neiertz, datant de 1989. Cette loi, crée dans le cadre du surendettement des familles, regroupe trois objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et mieux responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).
Durant le début des années 1990, le surendettement est surtout d'origine bancaire. Il est désormais lié à des accidents financiers, et à la dégradation de la situation financière et sociale de ménages. Il rime hélas avec la mauvaise tournure que prend le pouvoir d'achat des français, et avec cette fragilisation sociale de beaucoup de ménages.
C'est cette même loi Neiertz qui a institué les commissions de surendettement. Il en existe désormais une par département et le secrétariat est assuré par la Banque de France. Le but de ses commission de surendettement est de trouver des solutions pour régler au mieux les difficultés financières de ceux qui ont contracté un endettement trop excessif, que cela soit à l'amiable ou par décision de justice.
Le taux d'endettement est calculé en faisant le rapport entre les rentrées d'argent perçues par un ménage (revenus, allocations...) et ses charges (loyers et crédits). Dans le langage commun, on considère qu'un taux d'endettement convenable ne doit pas dépasser plus d'un tiers environ de ses revenus. Cependant, il faut noter que ce taux peut varier en fonction du type de personnes, entre celles à revenus importants, et celles à revenus modestes avec des enfants par exemple.
Il faut également distinguer deux grands types de surendettement : le surendettement "passif ", suite à un changement de situation personnelle ou professionnelle. C'est le type de surendettement le plus fréquent. Mais il y a aussi le surendettement "actif", lorsqu'une personne a contracté un nombre trop important de crédits.
Faire appel à la commission de surendettement est une lourde procédure, qui peut prendre beaucoup de temps, sans vous garantir du verdict qui sera prononcé à la fin.
Sont concernées les personnes surendettées, c'est-à-dire des personnes de bonne foi, étant dans l'impossibilité manifeste faire face à ses dettes. La procédure de surendettement est gratuite. La personne doit s'adresser à la succursale de la Banque de France de son département. Il faut ensuite se procurer un dossier de « déclaration de surendettement » et le remplir, accompagné si possible d'une lettre de saisie de la commission expliquant les causes du surendettement.
La commission de surendettement est composée de 8 membres : un représentant de la Banque de France, du préfet, du directeur départemental des services fiscaux, le trésorier-payer général, une représentant des établissement de crédits, un représentant des associations de consommateurs, un juriste et un assistant social. Le but est de trouver une solution de conciliation avec les créanciers. La saisie de la commission de surendettement entraîne automatiquement une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, consultable par tous les organismes de crédits. La commission procède alors à l'examen, afin de déterminer la recevabilité de la demande au regard de la situation familiale, de la nature des dettes, et de l'état de surendettement. Elle a six mois à partir du dépôt de dossier complet pour procéder à son instruction et décider de son orientation. Des justificatifs supplémentaires peuvent être également demandés.
Pour pouvoir constituer un dossier de surendettement, la déclaration devra comporter les éléments suivants :
- noms et adresse du demandeur
- situation familiale
- conditions de logement
- montant et nature des dettes et dépenses courantes
- coordonnées des créanciers
- montant détaillé des revenus, ressources et biens
- les crédits à la consommation, le contrat avec l'échéancier, les correspondances, les relances et arriérés
- les documents concernant d'éventuelles autorisations de découvert
- les locations de voitures avec options d'achat, les crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins
Il faudra également joindre photocopies et justificatifs : de l'identité du demandeur, de sa situation familiale, de ses revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres), de ses charges et dettes.
Il existe plusieurs dénouements possibles après appel à la commission de surendettement. Si la commission de surendettement ne parvient pas à un accord, cette dernière constatera une absence de conciliation et notifiera cette dernière à toutes les parties. Vous pourrez alors, dans un délai de quinze jours, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la commission de surendettement pour demander la proposition de mesures de redressement. Dans les situations les plus extrêmes, la loi du 29 juillet 1998 a prévu la possibilité de suspendre l'exigibilité des créances, autres que fiscales ou alimentaires, pour une durée de trois ans. Cette disposition, appelée moratoire, entraîne sauf disposition contraire, un taux d'intérêt réduit, n'excédant pas le taux légal en vigueur.
D'autre part, si la situation du débiteur l'exige, la commission de surendettement peut étendre les effets de cette disposition aux créances fiscales qui peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles selon les conditions stipulées par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. A l'issue de la période de trois ans, un nouvel examen par la commission aura lieu, afin de déterminer si le débiteur demeure insolvable. Si ce n'est pas le cas, on recommandera alors l'effacement total ou partiel de ses créances. Par contre, dans le cas contraire, la commission recommandera diverses mesures pour régler les dettes sur une durée n'excédant pas huit ans.
Lorsque la situation financière fait qu'aucune mesure de report ou de rééchelonnement de dettes n'est possible, la commission de surendettement a la possibilité, si vous en êtes d'accord, de demander au juge de l'exécution d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Vous pouvez d'ailleurs faire vous même directement cette demande auprès du juge de l'exécution. Cette procédure peut avoir l'avantage de supprimer vos dettes, sous certaines conditions.
Si vous ne pouvez pas honorer vos dettes mais que vous possédez des biens, le juge de l'exécution prononce la liquidation judiciaire du patrimoine et nomme un mandataire chargé de vendre ces biens pour rembourser vos créanciers. Vos biens pourront alors être vendus dans un délai de douze mois (sauf les biens nécessaires à votre activité professionnelle et à votre vie quotidienne). Si le produit de cette vente ne suffit pas à rembourser toutes les dettes, le juge de l'exécution prononcera la clôture pour insuffisance d'actifs. Cela signifie que vos dettes non professionnelles seront effacées. Si vous ne pouvez pas rembourser et que vous n'avez aucun bien susceptible d'être mis en vente, le juge de l'exécution mettra fin à la procédure, effacera vos dettes et prononcera la clôture pour insuffisance d'actifs. Si vous avez bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel, vous serez inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour une durée huit ans.
C'est pour ces raisons qu'il est parfois important de se renseigner sur les autres solutions financières, comme le rachat credit.